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Article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/1976 au 08/01/1981 (Code des assurances)

Données brutes

Article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/1976 au 08/01/1981 (Code des assurances)

En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.