Article L127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4.