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Article L127-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L127-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.