Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L127-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/02/2007
(Code des assurances)
Données brutes
Article L127-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/02/2007
(Code des assurances)
Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.