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Article L127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante.