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Article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.