Article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.