Article L126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.