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Article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéréssé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.