Article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit, nonobstant toute clause contraire, être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre.
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.