Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.