Article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.