Article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.