Article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La prescription de deux ans court même contre les mineurs, les majeurs en tutelle et tous les incapables.
Elle est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.