Article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.