Article L113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a le droit, nonobstant toute convention contraire de résilier le contrat, sans indemnité, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.