Article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.