Article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/03/1968 au 01/12/2010 (Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance)

Ceux qui, par des fausses déclarations ou de quelque manière que ce soit, auraient irrégulièrement cumulé un traitement avec une pension, ou obtenu plusieurs pensions seront rayés de la liste des pensionnés. Ils seront, en outre, poursuivi en restitution des sommes indûment perçues.