Article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Elle indique :
- les noms et domiciles des parties contractantes ;
- la chose ou la personne assurée ;
- la nature des risques garantis ;
- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
- le montant de cette garantie ;
- la prime ou la cotisation de l'assurance.
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.