Article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/11/1997 au 01/12/2010 (Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance)

Le service des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche, de cultures marines ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires est assuré par la caisse de retraites des marins.