Article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, à l'exclusion des articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article L. 132-22, le décret est remplacé par un arrêté du représentant du Gouvernement.