Article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le présent code est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du titre IX ci-après et des articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance.
Les dispositions des articles 1er à 128 et des articles 149 à 191 de la loi locale du 30 mai 1908 précitée sont abrogées.