Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du même code :
1° TF est donné par le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRE |
EN POURCENTAGE |
Personne isolée sans personne à charge |
2,68 |
Couple sans personne à charge |
2,77 |
Personne isolée ou couple avec une personne à charge |
2,20 |
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge |
2,01 |
Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge |
1,78 |
Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge |
1,66 |
Personne isolée ou couple avec cinq personnes à charge |
1,55 |
Personne isolée ou couple avec six personnes à charge ou plus |
1,49 |
2° Le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau :
DÉSIGNATION |
PLAFONDS (en francs) |
Personne isolée sans personne à charge |
1 481 |
Ménage sans personne à charge |
1 798 |
Bénéficiaire isolé ou ménage : |
|
- ayant une personne à charge |
1 922 |
- ayant deux personnes à charge |
1 983 |
- ayant trois personnes à charge |
2 043 |
- ayant quatre personnes à charge |
2 105 |
- ayant cinq personnes à charge |
2 201 |
- ayant six personnes à charge et plus |
2 342 |
Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.