Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :
1° TF est donné par le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRE |
POURCENTAGE |
Personne isolée sans personne à charge |
3,08 |
Couple sans personne à charge |
3,31 |
Personne isolée ou couple avec une personne à charge |
2,78 |
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge |
2,57 |
Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge |
2,28 |
Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge |
2,17 |
Par personne à charge supplémentaire |
- 0,06 |
2° Le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau :
PERSONNE ISOLÉE sans personne à charge |
COUPLE sans personne à charge |
MÉNAGE ayant une personne à charge |
MÉNAGE ayant deux personnes à charge |
PAR PERSONNE supplémentaire à charge |
1 385 F |
1 696 F |
1 908 F |
2 186 F |
278 F |
3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.