Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er juillet 1995 :
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Personne isolée : 1 385 F
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Ménage sans personne à charge : 1 696 F
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge : 1 819 F
Ayant deux personnes à charge : 1 884 F
Ayant trois personnes à charge : 1 947 F
Ayant quatre personnes à charge : 2 012 F
Ayant cinq personnes à charge : 2 153 F
Ayant six personnes à charge et plus : 2 342 F
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits à partir du 1er juillet 1995 :
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Personne isolée : 1 481 F
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Ménage sans personne à charge : 1 798 F
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge : 1 922 F
Ayant deux personnes à charge : 1 983 F
Ayant trois personnes à charge : 2 043 F
Ayant quatre personnes à charge : 2 105 F
Ayant cinq personnes à charge : 2 201 F
Ayant six personnes à charge et plus : 2 342 F
II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2000, est fixé à :
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Personne isolée : 1 483 F
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Ménage sans personne à charge : 1 818 F
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge : 1 968 F
Ayant deux personnes à charge : 2 037 F
Ayant trois personnes à charge : 2 107 F
Ayant quatre personnes à charge : 2 176 F
Ayant cinq personnes à charge : 2 330 F
Ayant six personnes à charge et plus : 2 533 F