Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.