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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)


L'arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.