Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale)
La codification relative à la période à laquelle se rapporte le versement doit comporter six caractères numériques : AAAAPP.
AAAA représente l'année sur quatre caractères, l'année 1999 est ainsi codifiée in extenso : 1999.
PP représente le mois, le trimestre ou l'année selon la codification suivante :