Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale)
Les employeurs tenus de régler leurs cotisations, contributions et taxes par virement doivent, en application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale, établir un ordre de virement comportant les références énoncées ci-après :
1° Période à laquelle se rapporte le versement des cotisations, contributions et taxes, selon la codification qui figure en annexe au présent arrêté ;
2° Numéro d'identification unique prévu par le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 : numéro SIRET.