Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.