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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)


Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999.