Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 297 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 65 F par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
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! DESIGNATION ! MONTANT !
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!Bénéficiaire isolé........! 149 F !
!Bénéficiaire isolé ayant ! !
!une personne à charge.....! 214 F !
!Par personne supplémen- ! !
!taire à charge............! 65 F !
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!Ménage sans personne à ! !
!charge....................! 297 F !
!Ménage ayant une personne ! !
!à charge..................! 362 F !
!Par personne supplémen- ! !
!taire à charge............! 65 F !
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