Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants)
Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 300 euros.
Toutefois, ce montant est fixé à 6 900 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.