Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
!-------------------------!-----------!
! TYPE DE LOGEMENT ! MONTANT !
! !des charges!
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!Chambre individuelle.....! 267 F !
!Chambre de deux personnes! 267 F !
!Chambre de plus de deux ! !
!personnes................! 326 F !
!Logement T1 et T1 bis....! 267 F !
!Logement T2..............! 326 F !
!Logement T3..............! 384 F !
!Logement T4..............! 441 F !
!Logement T5..............! 499 F !
!Logement de plus de 5 ! !
!pièces...................! 557 F !
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