Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées)
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :
!----------!--------!--------!--------!
! TYPE DE ! ZONE I ! ZONE II!ZONE III!
! LOGEMENT ! ! ! !
!----------!--------!--------!--------!
!Chambre ! ! ! !
!individu- ! ! ! !
!elle......! 1372 F ! 1204 F! 1129 F!
!Chambre de! ! ! !
!deux per- ! ! ! !
!sonnes....! 1655 F ! 1475 F! 1369 F!
!Chambre de! ! ! !
!plus de ! ! ! !
!deux per- ! ! ! !
!sonnes....! 1777 F ! 1598 F! 1493 F!
!Logement ! ! ! !
!T1 et T1 ! ! ! !
!bis.......! 1655 F ! 1475 F! 1369 F!
!Logement ! ! ! !
!T2........! 1777 F ! 1598 F! 1493 F!
!Logement ! ! ! !
!T3........! 1828 F ! 1654 F! 1555 F!
!Logement ! ! ! !
!T4........! 1879 F ! 1710 F! 1617 F!
!Logement ! ! ! !
!T5........! 1928 F ! 1765 F! 1678 F!
!Logement ! ! ! !
!de plus de! ! ! !
!5 pièces..! 1975 F ! 1891 F! 1804 F!
!----------!--------!--------!--------!