Article Annexe, art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret no 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales)
Article Annexe, art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret no 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales)
Conformément à l'article L. 635-10 du code de la sécurité sociale, les droits ouverts au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué par les articles L. 635-1, alinéa 1, et D. 635-32 du code de la sécurité sociale sont définis par le présent règlement.
Le montant des prestations en cours de service au 31 décembre de chaque année est révisé, à effet du 1er janvier suivant, par application d'un coefficient d'ajustement. Ce coefficient est fixé à 0,95 pour les exercices 1999 et à 1 pour les exercices 2000 à 2002 inclus.
Il est fixé pour les exercices suivants par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'ORGANIC.