Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1999 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents temporaires recrutés en vue du recensement général de la population en 1999)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1999 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents temporaires recrutés en vue du recensement général de la population en 1999)
A titre dérogatoire, et sur leur demande expresse, l'Institut national de la statistique et des études économiques pourra se substituer aux communes, qui ne sont pas immatriculées à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le ressort duquel elles sont situées, pour accomplir les formalités déclaratives relatives aux agents recenseurs et verser les cotisations afférentes.