Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, outre les décisions pour lesquelles ce visa est expressément prévu par les textes généraux, législatifs et réglementaires, applicables à l'établissement, les marchés types et conventions de prix, ainsi que leurs avenants, passés en application de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale ainsi que les marchés passés par l'établissement dont le montant est supérieur au seuil prévu au 1° de l'article 123 du code des marchés publics.