Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)
L'arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.