Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)
Les seuils prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.