Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Lors de chaque concours et pour chaque catégorie de praticiens-conseils, le ministre chargé de l'agriculture désigne un jury chargé de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude.
Ce jury est présidé par un membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale proposé par le président de cet organisme.
Il comprend en outre :
- un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture ;
- le médecin-conseil national, ou le médecin-conseil national adjoint, ou un médecin conseiller technique national ;
- un praticien-conseil de la catégorie intéressée en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national ;
- le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ;
- un administrateur du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition de celui-ci.
Le médecin conseiller technique national qui serait appelé à siéger au lieu et place du médecin-conseil national ou du médecin-conseil national adjoint est désigné sur proposition du conseil central d'administration, après consultation du médecin-conseil national.