Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale)
Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1999, les versements sont provisoirement calculés sur la base des taux fixés dans le dernier arrêté publié. La régularisation s'effectue dès la parution de l'arrêté de l'année en cause.