Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale)
Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1998 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :
86,049 % ;
Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,361 % ;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,521 % ;
Assurance maladie des salariés agricoles : 3,069 %.