Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 1998 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration fortaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 1998 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration fortaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
TYPE DE LOGEMENT/MONTANT des charges (en francs)
Chambre individuelle : 264 F
Chambre de deux personnes : 264 F
Chambre de plus de deux personnes : 322 F
Logement T 1 et T 1 bis : 264 F
Logement T 2 : 322 F
Logement T 3 : 379 F
Logement T 4 : 435 F
Logement T 5 : 493 F
Logement de plus de 5 pièces : 550 F