Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 1998 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 1998 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)
Personne isolée : 1 164 F
Ménage sans personne à charge : 1 401 F
Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1 494 F
Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1 633 F
Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : 1 740 F
Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : 1 886 F
Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : 2 055 F
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 :
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)
Personne isolée : 1 286 F
Ménage sans personne à charge : 1 549 F
Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1 649 F
Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1 802 F
Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : 1 921 F
Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : 2 081 F
Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : 2 263 F
c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)
Personne isolée : 1 357 F
Ménage sans personne à charge : 1 662 F
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant :
- une personne à charge : 1 799 F
- deux personnes à charge : 1 863 F
- trois personnes à charge : 1 926 F
- quatre personnes à charge : 1 990 F
- cinq personnes à charge : 2 130 F
- six personnes à charge et plus : 2 317 F
d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)
Personne isolée : 1 451 F
Ménage sans personne à charge : 1 762 F
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant :
- une personne à charge : 1 901 F
- deux personnes à charge : 1 961 F
- trois personnes à charge : 2 021 F
- quatre personnes à charge : 2 082 F
- cinq personnes à charge : 2 177 F
- six personnes à charge et plus : 2 317 F
II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1998, est fixé à :
DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)
Personne isolée : 1 467 F
Ménage sans personne à charge : 1 798 F
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant :