Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 1998 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 1998 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 293 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 64 F par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
Bénéficiaire isolé : 147 F
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 211 F
Par personne à charge supplémentaire : 64 F
Ménage sans personne à charge : 293 F
Ménage ayant une personne à charge : 357 F
Par personne à charge supplémentaire : 64 F