Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)
Les caisses d'assurance maladie indemnisent les médecins participant à une formation validée au sens des articles L. 4133-2 et L. 4133-4 du code de la santé publique. La valeur de l'indemnité quotidienne de formation est fixée à 15 C ou 11 CS.