Article Annexe II AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)
Article Annexe II AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)
A. - Composition
1. Généralistes
Lorsqu'il examine des affaires concernant des médecins généralistes, le comité médical paritaire local comporte au total huit sièges, attribués comme suit :
- quatre sièges pour les syndicats des médecins généralistes en fonction des derniers résultats d'élections aux unions professionnelles de médecins en utilisant les quotients électoraux les plus élevés résultant de la division du nombre de voix valablement exprimées dans chaque département par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant, le cas échéant, à la plus forte moyenne ;
- quatre sièges pour les médecins-conseils représentant les organismes d'assurance maladie :
- deux sièges pour la Caisse primaire d'assurance maladie ;
- un siège pour la Caisse de la mutualité sociale agricole ;
- un siège pour la Caisse mutuelle régionale du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins siège de plein droit avec voix consultative.
2. Spécialistes
Lorsqu'il examine des affaires concernant des médecins spécialistes, le comité médical paritaire local comporte au total huit sièges, attribués comme suit :
- quatre sièges pour les syndicats de médecins spécialistes en fonction des derniers résultats des élections aux unions professionnelles de médecins en utilisant les quotients électoraux les plus élevés résultant de la division du nombre de voix valablement exprimées dans chaque département par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant, le cas échéant, à la plus forte moyenne ;
- quatre sièges pour les médecins-conseils représentant les organismes d'assurance maladie :
- deux sièges pour la Caisse primaire d'assurance maladie ;
- un siège pour la Caisse de la mutualité sociale agricole ;
- un siège pour la Caisse mutuelle régionale du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins siège de plein droit avec voix consultative.
B. - Fonctionnement
Un président et un vice-président sont élus parmi les membres du comité médical paritaire local pour une durée de quatre mois.
La réunion du comité médical paritaire local est de droit si elle est demandée par le président ou le vice-président, ou par la totalité des représentants des organismes d'assurance maladie ou des médecins. Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président établit l'ordre du jour qui est adressé aux membres au moins dix jours avant la date de réunion, sauf cas d'urgence.
Les caisses mettent en place les moyens nécessaires au fonctionnement du comité médical paritaire local. Le secrétariat est assuré par l'un des médecins-conseils cités ci-dessus.
Le comité médical paritaire local ne peut siéger que si au moins deux représentants des médecins et au moins deux représentants des caisses sont présents, dont le président ou le vice-président.
Le vote a lieu à bulletin secret. Le comité médical paritaire local se prononce à majorité absolue des voix exprimées, abstraction faite des bulletins blancs ou nuls.
Le comité médical paritaire local se prononce par un vote dans un délai de deux mois à compter de sa saisine sur les dossiers qui lui sont soumis.
Chaque séance fait l'objet d'un relevé de décisions, signé du président ou du vice-président, qui est adressé à tous les membres et approuvé lors de la séance suivante.
En cas de carence du comité médical paritaire local ou à défaut d'un avis rendu dans le délai de deux mois ou en cas de partage égal des voix, le comité médical régional a prévu à l'article L. 315-3 du code de la sécurité sociale se substitue au comité médical paritaire local.