Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1998 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1999)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1998 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1999)
Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 2 décembre 1998 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1999, aux valeurs suivantes :
- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 %.