Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 1998 fixant le montant maximum des cotisations affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1999)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 1998 fixant le montant maximum des cotisations affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1999)
Pour l'année 1999, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3° de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 819 000 000 F.