Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)
Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)
Pendant la durée d'application du présent règlement, la participation des caisses au financement des cotisations sociales des médecins appliquant les tarifs prévus par le présent règlement, telle qu'elle est prévue aux articles L. 162-5-11, L. 645-2-1 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale, est fixée comme suit :
1° Jusqu'au 30 novembre 1998 et du 1er juillet 2002 au 31 mars 2003 inclus.
Taux de participation.
AVANTAGE supplémentaire de vieillesse : 66,66 %
ASSURANCE maladie : 9,7 %
ALLOCATIONS familiales :
Sous plafond : 5 %
Au-dessus : 2,9 %
2° A compter du 1er décembre 1998 puis à nouveau à compter du 1er avril 2003.
Taux de participation.
AVANTAGE supplémentaire de vieillesse : 56,7 %
ASSURANCE maladie : 8,2 %
ALLOCATIONS familiales :
Sous plafond : 4,3 %
Au-dessus : 2,5 %
Pour les médecins mentionnés au c de l'article 12, à compter du 1er décembre 1998, le pourcentage des dépassements rapportés aux honoraires correspondant aux tarifs servant de base au remboursement ne peut excéder 90 % de celui constaté l'année précédente. Les caisses apprécient le respect de cette disposition par périodes successives de trois mois.
3° Du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2004 inclus :
Taux de participation
AVANTAGE supplémentaire de vieillesse : 63,3 %
ASSURANCE maladie : 9,2%
ALLOCATIONS familiales : Sous plafond : 4,8%.
Au-dessus : 2,8 %.
A l'issue de cette période et en l'absence de convention signée, les taux applicables sont ceux mentionnés au 2° du présent article.